Applicables à compter du 12 septembre 2007

Article 1 - Définitions

Les termes employés dans le présent document ont le sens que leur attribue la Commission ministérielle de terminologie informatique. Les termes originaux ou ayant un sens particulier sont définis dans le présent contrat et/ou ses annexes.

Contrat : ensemble des documents contractuels composés, par ordre décroissant de priorité, des éventuelles conditions particulières, du bon de commande ou proposition commerciale et des présentes conditions générales.

Client : personne, physique ou morale, auteur du bon de commande et titulaire du contrat.

Article 2 - Application des conditions générales

Les présentes conditions générales sont applicables de façon exclusive à toutes les ventes et contrats conclus par HORIZON LIBRE SARL. En signant le présent document, le client accepte sans réserves nos conditions de vente et renonce à toute application de ses éventuelles conditions générales d'achat.

Les clauses spécifiques d'installation, de maintenance ou de tout autre service prévalent sur les présentes conditions générales.

Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales, qui s'appliquent quelles que soient les options retenues. Aucune demande séparée ou modification particulière du bon de commande faite par le client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite d'HORIZON LIBRE SARL, prévaloir contre les présentes conditions générales. Toute clause contraire posée par le client sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable à HORIZON LIBRE SARL, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à la connaissance de cette dernière.

Le fait que HORIZON LIBRE SARL ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales et/ou d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation par HORIZON LIBRE SARL à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque des dites conditions.

Article 3 - Commande

Les commandes de nos clients sont fermes sauf avis contraire de notre part sous huitaine à compter de la réception du bon de commande

Article 4 - Livraison

Les délais de livraison des matériels et des prestations sont donnés à titre indicatif et sans garantie. Un retard n'autorise pas l'acheteur à annuler la vente ou à refuser les marchandises ou les prestations; il ne peut pas davantage donner droit à retenue, pénalité, compensation, dédommagement.

Article 5 - Garantie du matériel

Les produits matériels éventuellement fournis avec un contrat HORIZON LIBRE sont garantis par le constructeur, voire le distributeur, selon ses propres conditions générales contre tout défaut de matière ou fabrication pendant une durée de 12 mois à compter de la date de la facture, sauf mentions particulières.

Les marchandises voyagent aux risques et périls du client auquel il appartient de vérifier le bon état au moment de la livraison. Ce contrôle doit porter notamment sur les références, les quantités, la qualité des marchandises, ainsi que leur conformité à la commande.

En tout état de cause, aucune réclamation ne sera prise en compte  passé un délai de huit jours à compter de la livraison.

Si, confiées à un transporteur, les marchandises ont subi des pertes ou avaries, pour que la garantie sur le transport puisse être mise en œuvre, le client doit impérativement porter des réserves précises et complètes sur le document de transport et réitérer sa protestation motivée sous la forme d'une réclamation écrite dans les 48h à compter à la date de la livraison.

Le vendeur ne peut être responsable dans les cas suivants : entreposage sans protection et prolongé, dommage causé par une mauvaise installation, négligence, entretien ou usage non conformes aux spécifications techniques du matériel, modification ou transformation apportées par une tierce personne.

Article 6 - Garantie des prestations

Toute prestation effectuée par HORIZON LIBRE SARL sera recettée par le client suivant un cahier de recette validé par ses soins. L'acceptation de cette recette sera consignée dans un document validé par les deux parties. Suite à cette recette et en l'absence de toute indication contraire sur un contrat signé entre HORIZON LIBRE SARL et le client, toute demande supplémentaire de travaux de la part du client sera considérée comme une demande de maintenance entrant dans un autre cadre que celui du contrat initial d'installation et de mise à disposition de la solution initiale. Si une période de garantie est indiquée sur le contrat, elle ne peut porter que sur les points indiqués dans la recette et en aucun cas sur un point dû à la non exhaustivité des tests clients.

Article 7 - Obligation d'Horizon Libre SARL

La proposition commerciale détaille les différentes caractéristiques de la solution technique proposée par HORIZON LIBRE SARL.

HORIZON LIBRE SARL se doit de mettre en œuvre toutes les solutions et seulement les solutions proposées dans la proposition technique validée par le client.

HORIZON LIBRE SARL s'engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la mise en œuvre d'un service d'une qualité conforme aux usages de la profession et à l'état de l'art.

Article 8 - Responsabilités du prestataire

HORIZON LIBRE SARL s'engage à mettre tous ses moyens en œuvre pour délivrer dans des conditions optimales les installations et services commandés par le client. La responsabilité du prestataire envers le client ne pourrait être engagée que pour des faits établis qui lui seraient exclusivement imputables.

Le client reconnaît que les logiciels et progiciels (édités par des tiers ou open source) utilisés sur ses serveurs ou postes de travail relèvent d'un domaine particulièrement complexe en matière de technique informatique et qu'ils ne peuvent matériellement pas faire l'objet de tests ni d'expériences couvrant toutes les possibilités d'utilisation, même si le choix technologique opéré par HORIZON LIBRE SARL sur les logiciels dits 'libres' améliore sensiblement le taux de fonctionnement. Le client accepte donc de supporter les risques résiduels d'imperfection ou d'indisponibilité temporaire de ses serveurs ou postes de travail.

Article 9 - Obligations et responsabilités du client

Le client reconnaît avoir vérifié l'adéquation du service à ses besoins et avoir reçu du prestataire toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause. Ainsi, les choix effectués par le client lors de la commande ainsi qu'éventuellement par la suite, demeurent sous son entière responsabilité.

L'administration par le client des serveurs et postes de travail administrés par HORIZON LIBRE s'effectue sous sa seule responsabilité. Le client est seul responsable de la conservation et de la communication des identifiants et mots de passe nécessaires à la bonne utilisation des serveurs et des postes de travail.

Le client s'engage par ailleurs à prendre toutes les assurances nécessaires auprès d'un organisme notoirement solvable afin de couvrir tous les dommages qui lui seraient imputables dans le cadre du présent contrat ou de son exécution.

Article 10 - Prix et facturation

Les prix fournis par HORIZON LIBRE SARL font l'objet de plusieurs tarifs établis en fonction de la nature des prestations.

Les prix sont mentionnés dans le bon de commande ou proposition commerciale ; ils s'entendent hors taxes.

Tous les droits et taxes, présents ou à venir, assis sur ces prix seront facturés en sus, à la date de leur mise en application légale.

Les prestations de type récurrent sont soumises à un renouvellement automatique à leur date d'échéance. Le prix du renouvellement est révisé chaque année, à la date anniversaire de la signature du contrat, dans la limite de deux fois la variation de l'indice SYNTEC depuis la précédente révision.

Si toutefois la révision devait dépasser cette limite, le Client aurait, dans un délai de 15 jours à compter de sa réception de la première facture portant le prix révisé, la faculté de résilier, par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception, avec effet immédiat le Contrat concerné.

En cas de disparition de l'indice SYNTEC, le Président du Tribunal de Commerce de Versailles aura toute compétence pour lui substituer tel indice qui lui paraîtra le plus approprié.

Dans tous les autres cas, HORIZON LIBRE SARL se réserve le droit de réviser ses tarifs à tout moment dans les conditions prévues à l'article 18-MODIFICATION.

Les factures sont payables en euros à l'ordre d'HORIZON LIBRE SARL. Le paiement doit être effectué par chèque ou par virement avant la durée précisée sur la facture. Tout autre mode de paiement devra être soumis à un accord de la part d'HORIZON LIBRE SARL. En absence de durée écrite sur la facture, le délai est fixé à 30 jours à partir de la date de la facture.

Le client est et reste entièrement responsable du paiement de l'ensemble des sommes facturées au titre d'un contrat signé avec HORIZON LIBRE SARL, y compris dans le cas ou un tiers payeur intervient au nom et pour le compte du client, lequel devra dans tous les cas être préalablement agréé expressément par HORIZON LIBRE SARL.

Horizon Libre est libre d'effectuer ou non une remise sur une ou plusieurs prestations, voire sur la facture globale.

Article 11 - Retard ou défaut de paiement

Le défaut total ou partiel de paiement sept jours après l'échéance du terme de toute somme due au titre d'un contrat entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable :

- l'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par le client au titre d'un contrat, quel que soit le mode de règlement prévu,

- la facturation au client d'un intérêt moratoire égal à trois fois le taux d'intérêt légal, dernier taux publié à la date de facturation, l'intérêt étant dû par le seul fait de l'échéance du terme contractuel.

- l'intérêt est calculé prorata temporis jusqu'à la date de complet paiement,

- la suspension de toutes les prestations en cours, objet d'un contrat, sans préjudice pour HORIZON LIBRE SARL d'user de la faculté de résiliation du contrat stipulée à l'article 12 - RESILIATION D'UN CONTRAT.

De plus, un simple retard de paiement pourra permettre de justifier à l'avenir un refus de vente.

Article 12 - Résiliation d'un contrat

En cas de non respect par le client de l'une quelconque de ses obligations, le contrat pourra être résilié de plein droit un mois après envoi d'une mise en demeure demeurée infructueuse, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout autre moyen équivalent, précisant les fautes contractuelles reprochées.

Article 13 - Suspension d'un contrat

HORIZON LIBRE SARL se réserve le droit de suspendre toutes les prestations en cours, à tout moment et sans préavis, notamment en cas d'inexécution par le client de l'une de ses obligations prévues au titre de ce contrat, ou à la demande expresse d'une autorité administrative ou juridictionnelle compétente, ou encore en cas d'atteinte réelle ou supposée à un droit quelconque, le tout sans que cette suspension puisse être considérée comme un manquement à ses obligations.

HORIZON LIBRE SARL pourra subordonner le rétablissement des prestations suspendues à la mise en œuvre effective par le client des mesures appropriées destinées à garantir tout risque de perpétuation ou de réitération des faits à l'origine de la suspension.

Article 14 - Support technique

Selon les caractéristiques d'un contrat spécifique, le client peut accéder au service de support technique par téléphone aux heures habituelles de bureau du lundi au vendredi hors jours fériés au numéro en vigueur (coût des communications en vigueur) - ou par courrier électronique ( Cet e-mail est protégé contre les robots collecteurs de mails, votre navigateur doit accepter le Javascript pour le voir ) ou à toute autre adresse que HORIZON LIBRE SARL viendrait à lui substituer.

Article 15 - Confidentialité

Le client devra considérer comme confidentiel, pendant la durée d'un contrat et après son expiration, les informations, documents, systèmes, savoir-faire, formules ou données quelconques en provenance d'HORIZON LIBRE SARL dont il pourrait avoir eu connaissance à l'occasion de l'exécution d'un contrat, et ne devra les divulguer à quelque tiers que ce soit, ni les utiliser en dehors des besoins du contrat considéré.

Horizon Libre s'engage à respecter ce même niveau de confidentialité envers ces clients et partenaires.

Article 16 - Preuve

En l'absence de documents papiers signés, les enregistrements informatisés, conservés dans le système informatique d'HORIZON LIBRE SARL dans des conditions raisonnables de sécurité, sont considérés comme des preuves des communications, de la conclusion d'un contrat, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

Article 17 - Cession

Le client n'est pas autorisé à céder, transférer, déléguer ou licencier les droits et obligations découlant d'un contrat, sous quelque forme que ce soit, à une autre société, sauf accord préalable et écrit d'HORIZON LIBRE SARL.

Article 18 - Modification

Les conditions particulières, les conditions générales et le bon de commande en cours au moment des renouvellements prévalent sur les conditions particulières, les conditions générales et le bon de commande précédemment signés.

Toute modification des conditions générales ou particulières arrivant pendant la durée d'un contrat fera l'objet d'une information par HORIZON LIBRE SARL via un courrier suivi.

Article 19 - Divers

La nullité d'une des clauses d'un contrat avec HORIZON LIBRE SARL en application notamment d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision d'une juridiction compétente passée en force de chose jugée n'entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat avec HORIZON LIBRE SARL qui garderont leur plein effet et portée.

Article 20 - Attribution de compétences

Les contrats HORIZON LIBRE sont soumis à la loi française. En cas de traduction seul le texte en français fait foi.

En cas de litige survenant à l'occasion d'un contrat, tant pour ce qui concerne son interprétation que son exécution, et éventuellement après une tentative de recherche d'une solution amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents de Versailles, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les mesures conservatoires, et les mesures d'exécution.

Article 21 - Force majeure

Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l'autre de la non exécution ou des retards dans l'exécution d'une obligation du présent contrat, qui seraient dus au fait de l'autre partie ou à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence et les tribunaux français.

Le cas de force majeure suspend les obligations nées du contrat pendant toute la durée de son existence ; toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d'existence supérieure à trois (3) mois, le présent contrat serait résilié automatiquement.

Article 22 - Titre

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres et la rédaction de la clause correspondante, les titres sont déclarés inexistants.

Article 23 - Assurance

HORIZON LIBRE SARL est titulaire d'une police d'assurance qui couvre sa responsabilité civile contractuelle, pour tout dommage de quelque nature qu'il soit, matériel ou immatériel, consécutifs ou non, qu'elle pourrait faire subir à ses clients, y compris en cas d'exécution de la prestation dans leurs locaux

La responsabilité d'HORIZON LIBRE SARL ne peut être engagée du fait de ses collaborateurs que dans le cas d'actes accomplis par ceux-ci au titre de l'exécution du présent contrat et dans le seul cas où une négligence pourrait être retenue contre HORIZON LIBRE SARL ou son personnel.

Lorsque le personnel d'HORIZON LIBRE SARL est dans l'obligation de travailler sur des matériels et/ou sur des installations du Client, il est placé sous la responsabilité civile du Client qui doit lui assurer une sécurité conforme aux normes françaises.

En conséquence, le Client déclare être assuré pour tout dommage qui pourrait survenir, dans ses locaux, au personnel de la Société ainsi qu'à son matériel. 

Article 24 - Élection de domicile

Les parties font élection de domicile en leur siège social respectif.